Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional Primera
A partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, l’interès legal queda establert en e l’1%. En cas que el Govern no pagui als seus proveïdors en els terminis establerts legalment incorporarà al seu pagament els interessos legals de demora corresponents de forma automàtica.
Disposition additionnelle première de la Loi 22/2011, du 29 décembre, du budget pour l'exercice 2012, dans sa rédaction en vigueur au 19/01/2012.
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