Loi 22/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'exécution de plusieurs projets clés de développement des infrastructures et des services du Service des télécommunications d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
El crèdit extraordinari per a l’exercici 2010 per un import de 13.354.675 euros es finança mitjançant la incorporació de romanents de tresoreria del Servei de Telecomunicacions d’Andorra. Els crèdits de despesa amb caràcter plurianual, així com el seu finançament, d’un import de 9.434.550 euros, respectivament, s’inclouran en el pressupost del 2011 quan aquest s’elabori, d’acord amb l’article 29 de la Llei general de les finances públiques.
Art. 2 de la Loi 22/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'exécution de plusieurs projets clés de développement des infrastructures et des services du Service des télécommunications d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2010.
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