Loi 22/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'exécution de plusieurs projets clés de développement des infrastructures et des services du Service des télécommunications d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit extraordinaire pour l'exercice 2010 d'un montant de 13.354.675 euros est financé par l'incorporation de reliquats de trésorerie du Service des télécommunications d'Andorre. Les crédits de dépenses à caractère pluriannuel, ainsi que leur financement, d'un montant de 9.434.550 euros, respectivement, seront inscrits au budget de 2011 lors de son élaboration, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 2 de la Loi 22/2010, du 3 juin, portant ouverture d'un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de l'exécution de plusieurs projets clés de développement des infrastructures et des services du Service des télécommunications d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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