Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 41.

Conditions requises L'administrateur délégué doit avoir la nationalité andorrane ou une résidence continue en Andorre pendant la période fixée par la législation en vigueur.

En vigueur depuis le 04/12/2008 · texte original · Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA (BOPA 2008-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 41 de la Loi 22/2008, du 30 octobre, portant création de la société publique Andorra Desenvolupament i Inversió SA, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2008/art-41

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.