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← Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA

Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 29.

La société est régie, représentée et administrée par un Conseil d'administration composé de dix membres au maximum. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Le Conseil d'administration est composé de représentants des associés en proportion de leur participation. La participation de tous les associés qui détiennent au moins dix pour cent (10%) du capital social est garantie par au moins un représentant. Les fractions de dix pour cent (10%) du capital social qui appartiennent à différents associés peuvent être regroupées pour désigner leur représentant ; s'ils ne font pas usage du droit de se regrouper, le représentant au sein du Conseil d'administration doit être nommé par les associés, individuels ou regroupés, qui détiennent le plus grand nombre d'actions jusqu'à ce que les dix membres du Conseil d'administration soient au complet. Chaque associé ou, le cas échéant, chaque ensemble d'associés regroupés désigne son ou ses représentants au Conseil d'administration. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour un délai de cinq ans, avec possibilité de réélection, et ne sont pas rémunérés. Ceci s'entend sans préjudice de la révocation anticipée de la fonction par l'associé respectif, qui, dans ce cas, procède à la désignation d'un remplaçant pour la durée restant à courir jusqu'à l'échéance normale du mandat de la fonction remplacée.

En vigueur depuis le 19/12/2007 · texte original · Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA (BOPA 2007-12-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 22/2007, du 22 novembre, relative à la société concessionnaire Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/22-2007/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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