Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 94
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 94.
1. Les dispositions, décisions et actes du Conseil général qui n'ont pas le caractère de loi et qui portent atteinte à l'un des droits visés à l'article 85 de la présente Loi peuvent être contestés directement par la voie du recours d'amparo par les personnes concernées.
2. Le dépôt de l'acte de contestation et de demande d'amparo constitutionnel doit être effectué dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de notification ou, le cas échéant, de publication de la disposition, décision ou acte, et conformément aux conditions générales de l'article 36 de la présente Loi.
Art. 94 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Aute del Tribunal Constitucional del 10-2-2026 relatiu a la causa 2026-9-RE.
· Tribunal Constitucional · 2026-02-10 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«… 23 d’octubre, de text consolidat qualificada del Tribunal Constitucional. 3.3. L’article 94 esmentat permet que també es pugui interposar un recurs d’empara contra les disposicions, les resolucions i els actes d…»
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