Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
1. La recevabilité ou l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal est régie par les règles générales de la procédure d'amparo précisées dans le présent chapitre.
2. La contestation des actes, décisions et dispositions du Conseil général comprend, le cas échéant, la phase d'administration de la preuve.
3. Le jugement qui met fin à la procédure doit accueillir ou rejeter la prétention, avec, dans ce dernier cas, les prononcés généraux prévus à l'article 92.2 de la présente Loi.
Art. 95 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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