Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 91
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 91.
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 35.2 de la présente Loi, le Tribunal tient pour établis les faits qui figurent comme tels dans l'affaire attaquée.
2. Le Tribunal rend son jugement dans un délai de deux mois à compter de la date d'admission du recours.
Art. 91 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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