Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 90
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90.
1. Une fois le recours déclaré recevable, et après s'être prononcé sur la suspension des effets de la décision attaquée, le cas échéant, le Tribunal communique le recours au défendeur, à ses intervenants et au Ministère public, afin qu'ils présentent les observations opportunes dans un délai de treize jours ouvrables.
2. Une fois les observations présentées, le Tribunal accorde un nouveau délai de treize jours ouvrables pour que les parties et le Ministère public formulent les conclusions opportunes.
Art. 90 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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