Article 92

Article 92.

1. Le recours peut être accueilli totalement ou partiellement.

2. L'accueil total du recours entraîne l'annulation de la décision attaquée et de tous ses effets, la déclaration selon laquelle un droit constitutionnel a été violé et le rétablissement du requérant dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires à cet effet. Si la violation du droit était matériellement irréparable, le Tribunal détermine le type de responsabilité encourue par le sujet ayant violé le droit, afin qu'elle puisse être recherchée devant la juridiction ordinaire.

3. L'accueil partiel intervient lorsque le Tribunal considère comme valables un ou plusieurs des chefs de dispositif contenus dans la décision attaquée. S'agissant du droit considéré comme violé, les conditions requises fixées au paragraphe précédent sont applicables à l'accueil partiel.

4. Le rejet du recours d'amparo entraîne la condamnation du requérant aux dépens.