Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
1. Dès la présentation de l'écrit visé au paragraphe 1 de l'article précédent, le Tribunal constitutionnel demande à la juridiction ayant rendu la décision attaquée de lui transmettre le dossier de la procédure dans un délai de cinq jours ouvrables, et désigne aussitôt le magistrat rapporteur.
2. Au vu du dossier, le Tribunal statue par ordonnance sur la recevabilité du recours. L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours en réformation mentionné à l'article 38 de la présente Loi.
Art. 89 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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