Article 9

Article 9.

Sont des fonctions internes de gouvernement et d'administration :

a) Déclarer les incompatibilités originaires ou survenues des membres du Tribunal.

b) Exercer la fonction disciplinaire sur les membres du Tribunal.

c) Constater les cas de cessation de fonctions des magistrats et déclarer l'existence d'une incapacité physique conformément aux dispositions de l'article 15.2 de la présente Loi.

d) Effectuer les communications et, le cas échéant, les mises en demeure auprès des organes compétents à cet effet afin que de nouveaux magistrats soient nommés.

e) Arrêter l'organisation et la répartition des fonctions des personnes au service du Tribunal constitutionnel.

f) Instruire, le cas échéant, les procédures disciplinaires pour les fautes commises par les personnes susmentionnées dans l'exercice de leurs fonctions.

g) Administrer le budget alloué au Tribunal.

h) Adresser des rapports au Conseil général et au Gouvernement sur le fonctionnement et les besoins du Tribunal.

i) Approuver le règlement de fonctionnement interne.