Article 10

Article 10.

1. Le Tribunal constitutionnel se compose de quatre magistrats, désignés à raison d'un par chaque coprince et de deux par le Conseil général parmi des personnes âgées de plus de vingt-cinq ans et ayant une expérience reconnue et des connaissances attestées dans le domaine juridique ou institutionnel.

2. Les magistrats désignés par le Conseil général sont élus à la majorité des trois cinquièmes du nombre légal des conseillers généraux, selon les modalités fixées par le Règlement de la chambre.

3. Dans tous les cas, la désignation d'un magistrat doit comporter une motivation suffisante attestant l'aptitude de la personne à la fonction.

4. La nomination des magistrats constitutionnels est effectuée par les coprinces et est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.