Article 8

Article 8.

1. Le Tribunal constitutionnel, lorsqu'il se prononce sur la constitutionnalité de l'acte ou de la norme attaqués, applique la Constitution conformément aux principes et aux valeurs qu'elle contient expressément et statue sur leur validité ou leur nullité, sans porter de jugement d'opportunité sur l'action des autres pouvoirs publics.

2. Si, lorsqu'une norme juridique générale ou certains de ses préceptes sont attaqués, il n'existe qu'une seule interprétation conforme à la Constitution et une ou plusieurs interprétations contraires, il en déclare l'inapplicabilité provisoire jusqu'à ce que l'organe qui l'a édictée en corrige les sens inconstitutionnels. La nouvelle norme édictée corrige la précédente, sans préjudice de demeurer soumise au régime général de contrôle de constitutionnalité.