Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 88
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88.
1. Le recours d'amparo est formé par écrit, dans les treize jours ouvrables suivant le jour de la notification de la décision attaquée, conformément aux conditions générales fixées par l'article 36 de la présente Loi ; cet écrit doit demander l'annulation de cette décision et, le cas échéant, la suspension de ses effets, et doit, le cas échéant, réitérer la prétention relative à la protection juridictionnelle du droit dont la violation est alléguée, dans les mêmes termes que devant la juridiction ordinaire.
2. Ne peut être admis le recours d'amparo qui modifie le contenu de la prétention de protection du ou des droits soulevée dans la procédure antérieure.
Art. 88 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (1) lien automatique
- Sentència del Tribunal Constitucional del 13-7-2026 relativa a la causa 2026-32-RE.
· Tribunal Constitucional · 2026-07-13 · méthode : article d'una llei citada abans en el document
«…eria extemporani si es volguessin recórrer resolucions judicials de l’any 2025 (article 88.1 de la mateixa Llei). 3.4. Quant a la infracció del dret a un procés degut, encara que s’al·lega, se subsumeix en el rec…»
Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.