Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 87
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 87.
1. Ont qualité pour former le recours d'amparo ceux qui ont été demandeur ou intervenant dans les procédures mentionnées à l'article précédent, ainsi que le Ministère public lorsque le recours est formé contre une décision judiciaire qui porterait atteinte au droit à la juridiction.
2. Sont défendeurs et intervenants dans le recours d'amparo ceux qui ont eu cette qualité antérieurement.
Art. 87 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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