Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 86
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 86.
Le recours d'amparo, hormis les cas prévus aux articles 94 et 95 de la présente Loi, est formé contre les jugements qui rejettent en appel les demandes présentées dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, contre les ordonnances qui rejettent ou déclarent irrecevables en appel les incidents de nullité également configurés comme une procédure urgente et prioritaire, conformément à l'article 41, paragraphe 1, de la Constitution, ou contre les décisions judiciaires définitives rendues par le Tribunal supérieur de justice même si aucun incident de nullité n'a été soulevé.
Art. 86 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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