Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 83
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 83.
Le conflit doit être formalisé devant le Tribunal dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de l'acte négatif du second des organes visés au paragraphe 1 de l'article précédent, au moyen d'un écrit contenant les conditions requises générales exigées par l'article 36 de la présente Loi et les documents attestant que les démarches visées à l'article précédent ont été effectuées.
Art. 83 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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