Article 82

Article 82.

1. Lorsqu'une personne physique ou morale formule une prétention fondée sur l'existence d'un droit subjectif propre devant l'un des organes précédemment mentionnés et que ce dernier décline sa compétence au motif qu'elle relève d'un autre de ces organes, elle doit s'adresser à ce dernier et réitérer la même prétention dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la notification de l'acte. Si le second organe saisi se déclare également incompétent, le demandeur peut porter le conflit négatif de compétences devant le Tribunal constitutionnel.

2. La compétence ne peut être déclinée par le silence. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la présentation de la demande visée au paragraphe précédent, l'organe saisi ne répond pas, il est présumé se considérer titulaire de la compétence dont l'exercice lui permet de reconnaître ou de refuser le droit subjectif invoqué. Le silence étant acquis, la voie juridictionnelle ordinaire est ouverte contre l'organe qui a tacitement admis la compétence.