Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 84
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 84.
L'instruction de cette procédure s'effectue conformément aux dispositions des articles 69, et 71 à 75 de la présente Loi. Le jugement du Tribunal constitutionnel attribue la compétence à l'un des organes saisis et ouvre la voie pour que les prétentions fondées en droit soient à nouveau exposées devant cet organe, sans préjudice des responsabilités pour dommages qui doivent être recherchées devant la juridiction ordinaire.
Art. 84 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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