Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 81
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 81.
Sont applicables, en tant que de besoin, au conflit négatif de compétences soulevé par les organes constitutionnels de référence les dispositions de la section première du présent chapitre et, en particulier, les articles 71, 72, 73 et 76, ce dernier en ses paragraphes 1, 2 et 5.
Art. 81 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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