Article 7

Article 7.

1. Les décisions et jugements du Tribunal constitutionnel adoptés au cours de l'une des procédures ou de l'un des procès visés à l'article précédent sont toujours motivés.

2. La motivation des décisions et jugements qui mettent fin à une procédure ou à un procès doit exprimer avec clarté et précision le contenu interprétatif des préceptes constitutionnels applicables et les raisons de la décision sur la conformité à la Constitution de l'acte ou de la norme faisant l'objet du litige.

3. La décision ou le jugement qui met fin à une cause déclarée recevable ne peut contenir de dispositions différentes de celles soulevées par l'une des parties dans leurs prétentions respectives.