Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 75
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75.
Le jugement attribue la compétence litigieuse à l'une des deux parties, en déterminant la matière et la fonction qu'elle comprend, et statue sur la validité des actes juridiques accomplis en conséquence de l'exercice de ladite compétence. Les responsabilités pour dommages, le cas échéant, peuvent être mises en cause devant la juridiction ordinaire.
Art. 75 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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