Article 76

Article 76.

1. Les conflits pour inactivité en matière de compétences sont instruits conformément aux dispositions de la présente section, lorsque le demandeur est l'un des organes publics qui y sont mentionnés.

2. L'acte de demande doit solliciter de l'autre organe l'exercice de la compétence. Pour le reste, ils sont régis par les mêmes règles.

3. La requête introductive doit mentionner le lien de causalité entre l'inactivité en matière de compétences alléguée et l'impossibilité d'exercer la compétence propre. Pour le reste, elle est régie par les mêmes règles.

4. Lorsque l'organe auquel la demande pour inactivité en matière de compétences est adressée est un comú, le Tribunal doit tenir compte, outre de la Constitution et des lois qualifiées visées à l'article 70 de la présente Loi, des lois ayant transféré aux paroisses des compétences relevant de l'État.

5. Le jugement attribue la compétence et en ordonne l'exercice, en adoptant les mesures nécessaires à l'exécution de sa décision.