Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 74
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74.
1. La requête ayant été admise et le mémoire en réponse reçu, conformément aux règles générales de procédure, le Tribunal, par ordonnance, statue sur la suspension des effets de l'acte, de la décision ou de la disposition contestés.
2. Il y a lieu en tout état de cause d'ordonner la suspension de ces effets lorsque, s'ils étaient maintenus, ils pourraient causer à l'autre partie des préjudices difficilement ou impossiblement réparables ou lorsque l'exercice de la compétence pourrait être consommé au cours de la procédure sans suite ultérieure, vidant de son contenu l'objet du litige.
Art. 74 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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