Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Le Tribunal constitutionnel, outre les causes générales, peut déclarer la requête irrecevable :
a) S'il estime que la compétence en litige n'est pas de nature constitutionnelle.
b) Parce que le conflit doit être instruit par d'autres voies procédurales différentes.
c) S'il s'est prononcé antérieurement sur cette même compétence.
Art. 73 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.