Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72.
1. Le conflit de compétences est engagé par le dépôt d'une requête devant le Tribunal constitutionnel, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification du rejet exprès de la demande ou de l'expiration du délai de rejet implicite.
2. La requête, outre les conditions requises générales établies à l'article 36 de la présente Loi, doit être accompagnée des pièces justifiant que la demande a été effectuée dans les termes établis à l'article précédent et doit contenir la demande expresse, le cas échéant, que le Tribunal suspende l'exercice de la compétence contestée.
Art. 72 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/21-2023/art-72
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.