Article 71

Article 71.

1. Hormis le cas prévu à l'article 69.3 de la présente Loi, avant de former le conflit devant le Tribunal constitutionnel, l'organe concerné par l'acte, la décision ou la disposition doit demander à son auteur de cesser l'activité qu'il estime constitutive d'empiètement ou d'annuler la décision ou la disposition.

2. Ladite demande doit être effectuée dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'organe a reçu notification ou a eu connaissance de l'acte, de la décision ou de la disposition. Si, à l'expiration de quinze jours ouvrables supplémentaires, l'organe auquel la demande a été adressée ne s'est pas prononcé, la prétention est réputée rejetée.