Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
Aux fins de déterminer la nature constitutionnelle des compétences en litige et de leur résolution, le Tribunal, outre les dispositions constitutionnelles, applique ce que dispose la loi ou les lois qualifiées qui délimitent les compétences des comuns, déterminent leurs facultés économiques et fiscales et assurent les apports de l'État au budget communal.
Art. 70 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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