Article 69

Article 69.

1. Si les actes, les décisions ou les dispositions normatives du Conseil général ou du Gouvernement empiètent sur le domaine de compétences réservé par la Constitution aux comuns, ou si les comuns exercent des compétences propres au Conseil général, au Gouvernement ou à un autre comú, les organes concernés peuvent former un conflit de compétences devant le Tribunal constitutionnel.

2. La formation du conflit est également recevable lorsque l'inactivité en matière de compétences de l'un des organes généraux de l'État ou des comuns empêche, entrave ou lèse l'autre dans l'exercice d'une compétence qui lui est propre ou porte atteinte à un droit subjectif des particuliers.

3. Dans le cas où l'empiètement de compétences est imputé à une loi du Conseil général ou à un décret législatif du Gouvernement, le conflit est instruit par la voie de la procédure d'inconstitutionnalité régie au chapitre deux du titre IV de la présente Loi en tous ses points, y compris celui de la qualité pour agir.