Article 6

Article 6.

1. Le Tribunal constitutionnel d'Andorre est compétent pour connaître :

a) Du procès direct de constitutionnalité contre les lois, les décrets législatifs et le Règlement du Conseil général.

b) Du procès incident d'inconstitutionnalité introduit par la juridiction ordinaire contre les normes mentionnées à l'alinéa précédent.

c) De la procédure de contrôle préalable de constitutionnalité des traités internationaux.

d) De la procédure d'avis préalable de conformité des lois à la Constitution introduite par les coprinces.

e) Du conflit de compétences constitutionnelles entre le Conseil général et le Gouvernement, en tant qu'organes généraux de l'État, et les communes, en tant qu'organes des paroisses, ou entre ces dernières.

f) Du conflit positif et négatif de compétences constitutionnelles entre les coprinces, le Conseil général, le Conseil supérieur de la justice et le Gouvernement.

g) Du recours d'empara.