Article 68

Article 68.

1. Si la procédure n'a été engagée que par l'un des deux coprinces, la déclaration du Tribunal favorable à la constitutionnalité totale de la loi faisant l'objet de l'avis n'empêche pas le demandeur de s'abstenir de sanctionner la loi, dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième du paragraphe 2 de l'article 45 de la Constitution.

2. Si la procédure a été engagée par les deux coprinces et que la déclaration du Tribunal est également favorable à la constitutionnalité de la loi, cette dernière doit être promulguée avec la sanction d'au moins l'un d'eux.

3. Si le Tribunal déclare l'inconstitutionnalité partielle ou totale de la loi faisant l'objet de l'avis, la sanction d'aucun des deux coprinces n'est recevable, sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant.

4. En cas d'inconstitutionnalité partielle de la loi, les autres dispositions de celle-ci sont présumées valides. Le Conseil général peut demander la sanction des coprinces pour les dispositions valides afin qu'elles soient publiées en tant que loi.