Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
1. L'avis rendu par le Tribunal constitutionnel, sous forme d'ordonnance, déclare la conformité ou la non-conformité partielle ou totale de la loi à la Constitution, conformément aux demandes formulées dans les actes introductifs.
2. Si chacun des coprinces a demandé un avis individuellement, le Tribunal doit se prononcer sur l'ensemble et sur chacune des prétentions des demandeurs dans un document unique.
3. Après l'adoption de l'avis, le Tribunal le notifie à tous les organes qui sont intervenus dans la procédure et en ordonne la publication immédiate au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Art. 67 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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