Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64.
Les lois approuvées par le Conseil général visées aux articles 45.1. g et 63 de la Constitution peuvent être soumises par l'un des coprinces ou par les deux à un contrôle préalable de constitutionnalité, au moyen d'une demande (mise en demeure) d'avis, conjointe ou individuelle, adressée au Tribunal constitutionnel.
Art. 64 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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