Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Les dispositions et attributions de compétences prévues par la Constitution aux articles 45.2, alinéa deuxième, 46.1. e et 98. b , en ce qui concerne l'avis préalable d'inconstitutionnalité sur les lois, sont mises en œuvre au moyen de la procédure unique régie par le présent chapitre.
Art. 63 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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