Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
1. L'introduction de la demande (mise en demeure) d'avis doit intervenir entre le huitième et le quinzième jour du délai prévu pour la sanction des lois, tel que l'indique l'article 45.2 de la Constitution, et dans le respect des conditions requises par l'article 36 de la présente Loi.
2. L'introduction de la demande (mise en demeure) d'avis interrompt le cours du délai de sanction.
Art. 65 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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