Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 59
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59.
Les traités internationaux approuvés par le Conseil général ou conclus par le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 64 de la Constitution peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité par le Tribunal constitutionnel à la demande de l'un des coprinces ou des deux, d'un cinquième des membres de droit du Conseil général ou du chef du Gouvernement.
Art. 59 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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