Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
1. Les jugements qui rejettent l'inconstitutionnalité alléguée ont les mêmes effets que ceux rendus dans la procédure ou le recours direct.
2. Les jugements qui accueillent l'inconstitutionnalité partielle ou totale des normes attaquées prennent effet à compter de la date de leur publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Sauf dans les cas d'application rétroactive favorable, les effets pendants produits par lesdites normes avant leur annulation subsistent jusqu'à ce que soient édictées de nouvelles normes régissant les situations juridiques préexistantes.
Art. 58 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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