Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 57
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 57.
1. L'instruction de la procédure incidente jusqu'au jugement suit les mêmes étapes que celles prévues pour le recours direct en inconstitutionnalité.
2. La décision contenue dans le jugement du Tribunal constitutionnel lie dans ses termes l'organe judiciaire qui a introduit l'action. Est toutefois écarté, dans ce cas, le principe d'inapplicabilité provisoire des jugements de rejet interprétatifs prévu à l'article 8.2 de la présente Loi, lesquels lient l'organe judiciaire demandeur dans le sens interprétatif qu'ils contiennent et afin qu'il puisse rendre son jugement dans la cause principale.
Art. 57 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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