Article 56

Article 56.

1. Dès réception de l'acte et du dossier séparé visés à l'article précédent, le Tribunal constitutionnel admet ou déclare irrecevable l'action en inconstitutionnalité par une ordonnance motivée. L'ordonnance d'irrecevabilité peut faire l'objet du recours en réformation visé à l'article 39.2 de la présente Loi.

2. Une fois l'action admise et la procédure incidente engagée, en sont parties l'organe judiciaire qui la promeut, l'organe qui a édicté la norme attaquée et le Ministère public. Les parties présentes dans la procédure judiciaire a quo peuvent intervenir en qualité d'intervenants accessoires.

3. Si l'action est dirigée contre des normes préconstitutionnelles, le Conseil général est partie, quel que soit l'organe qui les a édictées à l'époque.