Article 55

Article 55.

1. Une fois décidée l'introduction de l'action visée aux dispositions précédentes, l'organe judiciaire doit constituer un dossier séparé contenant les actes accomplis à cette fin et adresser au Tribunal constitutionnel un acte accompagnant ce dossier et exposant les fondements sur lesquels reposent ses doutes quant à la constitutionnalité de la norme ou des normes, ainsi que les dispositions constitutionnelles qu'il estime violées, conjointement avec les conditions requises exigées à l'article 36 de la présente Loi.

2. La cause principale ou, le cas échéant, l'incident poursuivent leur instruction jusqu'au stade du prononcé du jugement ou de la décision, stade auquel l'instruction est suspendue jusqu'à ce que le Tribunal constitutionnel rende son ordonnance de décision ou son jugement. Si l'incident ayant donné lieu à la procédure d'inconstitutionnalité porte sur la nullité d'actes de procédure, aucun jugement ne peut être rendu dans la cause principale tant que la décision constitutionnelle n'est pas intervenue.