Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 54
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 54.
Dans le cas où la norme ou les normes applicables estimées contraires à la Constitution sont entrées en vigueur antérieurement à cette dernière, l'organe judiciaire peut choisir entre l'introduction de l'action mentionnée ou leur déclaration d'abrogation au moment procédural opportun. En tout état de cause, la déclaration d'abrogation n'emporte pas l'annulation de la norme préconstitutionnelle, mais la simple constatation motivée de sa non-vigueur.
Art. 54 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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