Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 52
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 52.
Dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, les batlles, le Tribunal des Batlles, le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et le Tribunal supérieur de justice d'Andorre ont qualité pour demander l'ouverture d'une procédure incidente d'inconstitutionnalité contre des lois, des décrets législatifs et des normes ayant force de loi, quelle que soit la date à partir de laquelle ils sont en vigueur.
Art. 52 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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