Article 51

Article 51.

1. Les jugements qui accueillent l'inconstitutionnalité de la totalité ou d'une partie des normes attaquées au moyen de la procédure régie par la présente section doivent déclarer leur nullité absolue et l'élimination des effets qu'elles ont pu produire pendant leur période de vigueur. À cette fin, doit être publié en annexe au jugement correspondant le tableau de vigueur des normes qui avaient été abrogées par les dispositions déclarées inconstitutionnelles et doit être ouvert un délai n'excédant pas quinze jours afin que les intéressés puissent demander auprès des pouvoirs publics d'être rétablis dans la situation juridique affectée par ces dispositions.

2. Nonobstant ce qui est indiqué à l'alinéa précédent, ne peuvent être modifiées les situations juridiques créées par des jugements définitifs ayant autorité de chose jugée, sauf dans les cas de rétroactivité favorable, ni les autres situations ayant entraîné l'acquisition d'un droit subjectif.