Article 47

Article 47.

1. L'admission de la requête ne suspend pas l'entrée en vigueur de la norme contestée.

2. Une fois la requête déclarée recevable par le Tribunal constitutionnel, le magistrat rapporteur doit, par ordonnance, communiquer une copie de la requête au président de l'organe qui a édicté la norme contestée et au Ministère public afin qu'ils comparaissent et y répondent dans un délai maximal de quinze jours calendaires.

3. Les mémoires en réponse à la requête doivent formuler les observations, tant en fait qu'en droit, qu'ils estiment pertinentes ; ils doivent proposer, le cas échéant, les moyens de preuve et l'administration de la preuve qui conviennent à leurs intérêts, et y joindre les documents justifiant les conditions de représentation et de postulation.

4. En cas d'acquiescement conjoint du Ministère public et de l'organe qui a édicté la norme contestée à toutes les prétentions de la partie requérante, le Tribunal déclare par jugement l'inconstitutionnalité de ladite norme sans autre formalité. En cas d'acquiescement partiel, l'affaire se poursuit, mais le jugement doit reprendre, dans les termes indiqués, les effets de l'acquiescement.