Article 46

Article 46.

1. Le procès commence par l'introduction de la requête, qui doit contenir les conditions requises énumérées à l'article 36 de la présente Loi.

2. Si les requérants sont trois communes ou plus, ils doivent en outre y joindre le certificat des délibérations adoptées par leurs organes collégiaux respectifs contenant la décision d'introduire le procès de contestation contre la norme concernée.

3. Dans le cas prévu au paragraphe précédent et dans celui de la contestation par au moins un cinquième des membres du Conseil, la requête doit être conjointe et partagée dans tous ses termes. Tout acte accompli dans le cadre du procès est imputable à tous les codemandeurs. Le désistement de l'un d'eux entraîne la caducité de l'action si le nombre de communes ou de conseillers exigé pour introduire la requête n'est plus atteint.