Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 48
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 48.
1. Une fois les réponses à la requête reçues, le magistrat rapporteur ouvre à toutes les parties, par ordonnance, un délai commun de sept jours calendaires pour la formalisation et l'administration de la preuve. Le rapporteur admet celles qu'il juge adaptées aux prétentions des parties et rejette celles qu'il estime inadaptées, sans recours ultérieur, et fixe les dates et modalités de leur réalisation dans les sept jours calendaires suivants.
2. Une fois la preuve administrée, l'affaire étant immédiatement communiquée aux parties, ces dernières peuvent formuler leurs conclusions définitives par un mémoire dans un délai supplémentaire de sept jours ouvrables.
Art. 48 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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