Article 45

Article 45.

1. Le recours ou procès direct d'inconstitutionnalité contre des lois et des décrets législatifs peut être introduit, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de publication de la norme, par un cinquième des membres de droit du Conseil général, par le chef du Gouvernement et par trois communes.

2. Le recours dirigé contre les règlements du Conseil général ne peut être introduit que par un cinquième de ses membres de droit.

3. En cas de fin du mandat des conseillers pour les causes prévues à l'article 51.1 de la Constitution, leur qualité pour former le recours direct d'inconstitutionnalité est prorogée jusqu'à la date de constitution du nouveau Conseil général. Les membres du Conseil général qui ont formé un recours direct d'inconstitutionnalité alors qu'ils avaient qualité pour le faire conservent cette qualité pour tous les actes relatifs à l'instruction dudit recours, jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur celui-ci, y compris après la constitution du nouveau Conseil général.