Article 44

Article 44.

1. Une fois l'un ou l'autre de ces deux types de procès déclaré recevable, et sauf si, pour quelque cause que ce soit, l'action devient caduque, le Tribunal constitutionnel déclare par jugement la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité de la norme ou des normes contestées.

2. La déclaration d'inconstitutionnalité entraîne la nullité de la norme ou des normes contestées.

3. La déclaration de conformité de ces normes à la Constitution empêche que soit à l'avenir introduit à nouveau tout type de procès contestant les mêmes normes et alléguant la violation des mêmes dispositions constitutionnelles.