Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
1. Dans les procès d'inconstitutionnalité, le Tribunal constitutionnel juge la conformité à la Constitution des lois, des décrets législatifs et du Règlement du Conseil général, ou de l'une de leurs dispositions.
2. Ces procès sont introduits par un recours direct, formé par un cinquième des membres de droit du Conseil général, le chef du Gouvernement ou trois communes, ou par un mémoire incident soulevé par un tribunal de la juridiction ordinaire.
Art. 43 de la Loi qualifiée 21/2023, du 23 octobre, portant texte consolidé sur le Tribunal constitutionnel, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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